Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1973 au 19 mai 2011.
Carte de l'article 21 du Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.