Article 11

Article en vigueur depuis le 4 février 2004.

Carte de l'article 11 du Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1973 au 4 février 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 février 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 15 () JORF 4 février 2004