Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1996.

Carte de l'article 3 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 31 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction depuis le 6 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 2 () JORF 6 juillet 1996

Décrets liés (2)

• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial (abrogé)
• Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (M)
• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-1 (M)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18 (M)
• Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - art. 14 (Ab)