LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1996.

TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Rattachement
Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.
  1. Titre Ier : Principes d'orientation
  2. Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006504714
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 3 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 6 juillet 1996)Légifrance →

1. Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.

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