Article 31

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 31 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 33 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996; Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 9 () JORF 6 juillet 1996