Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
RattachementChapitre II : L'équipement commercial.
Titre III : Dispositions économiques
Chapitre II : L'équipement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000006505021
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 31 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 6 juillet 1996)Légifrance →
1. La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
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