LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article

Article 36-3

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 25 novembre 2008.

Carte de l'article 36-3 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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