Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 25 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
RattachementChapitre II bis : Les équipements cinématographiques.
Titre III : Dispositions économiques
Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques.
IdentifiantLEGIARTI000019297946
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 36-3 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 6 juillet 1996)Légifrance →
1. La commission départementale d'équipement cinématographique, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
2. Les autorisations sollicitées sont accordées par place de spectateur.
Nota : Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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