Article 36-4

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2001 au 25 novembre 2008.

Carte de l'article 36-4 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 1996 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 14 () JORF 6 juillet 1996
• Rédaction du 16 mai 2001 au 25 novembre 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 96 () JORF 16 mai 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - art. 13 (Ab)