Article 39

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 6 juillet 1996.

Carte de l'article 39 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 6 juillet 1996 (abrogé) — issue de : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Décrets liés (1)

• Décret n°74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°74-429 du 15 mai 1974 - art. 1 (Ab)
• Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 8 (Ab)
• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 33 (VT)
• Code de la consommation - art. L121-15 (M)
• Code de la consommation - art. L121-34 (V)
• Code de la consommation - art. R*121-7 (Ab)