Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 6 juillet 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
RattachementChapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
Titre III : Dispositions économiques
Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006505170
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglementation fixée par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L121-34 du Code de la consommation.
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