Article 40

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 1985.

Carte de l'article 40 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 31 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Décrets liés (1)

• Décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 42 (Ab)
• Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 2 (VT)