Article 45

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 24 mars 2012.

Carte de l'article 45 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 9 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
• Rédaction du 9 décembre 1986 au 24 mars 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986; Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 19 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab)
• Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 14 (Ab)