1. L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions constatées, poursuivies et réprimées suivant les dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (art. L. 113-1 à art. L. 141-1 du code de la consommation), est exercée dans les conditions de droit commun.
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 24 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Rattachement
Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
- Titre III : Dispositions économiques
- Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006505226
Texte parentLEGITEXT000006068459
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