Article 9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

Carte de l'article 9 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1973 (en vigueur) — issue de : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 18 (V)
• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 23 (V)
• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 24 (Ab)