Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.
1. En matière de sécurité sociale, les régimes dont bénéficient les commerçants et artisans seront progressivement harmonisés avec le régime général en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres.
2. Cette harmonisation devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977.
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