Article 18

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

Carte de l'article 18 du Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1973 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 - art. 17 (V)