Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

TexteLoi n°73-1195 du 27 décembre 1973

RattachementAMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.

IdentifiantLEGIARTI000006657651

Texte parentLEGITEXT000006068461

Référencearticle 18 de la loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. En matière de législation du travail et pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps réduit en application de l'article 17, comme s'ils avaient été occupés à temps complet .

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