Article 4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1973.

Carte de l'article 4 du Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 1973 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 - art. 34 (Ab)