Article 11

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1975 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 11 du Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1975 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 20 () JORF 12 juillet 1975