Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1975 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°73-5 du 2 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006756861

Texte parentLEGITEXT000006068466

Référencearticle 11 de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 (version du 12 juillet 1975)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra sa publication au Journal officiel.

2. Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.

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