Article 6

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 6 du Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 1984 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. L132 A (V)
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 5
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 92

Décrets liés (1)

• Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 12-1 (T)
• Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 12-2 (Ab)