Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1973 au 1er juin 2012.
Carte de l'article 8 du Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.