Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1973 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°73-5 du 2 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000006756858
Texte parentLEGITEXT000006068466
Référencearticle 8 de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 (version du 1er avril 1973)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L213-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
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