Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 4 du Loi n°73-548 du 27 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 1973 au 14 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 18 () JORF 14 juillet 1989
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Annexe I, II, III, IV, V (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (M)
• Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-1 (V)
• Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 33 (M)