Article 6

Article en vigueur depuis le 28 juin 1973.

Carte de l'article 6 du Loi n°73-548 du 27 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juin 1973 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-1 (V)
• Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 8 (V)