1. En cas d'inexécution de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5, le préfet ordonne la fermeture du local et fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective.
Loi n°73-548 du 27 juin 1973 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 juin 1973.
TexteLoi n°73-548 du 27 juin 1973
IdentifiantLEGIARTI000006673086
Texte parentLEGITEXT000006068467
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