Article 7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1976.

Carte de l'article 7 du Loi n°73-548 du 27 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1976 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°77-868 du 22 juin 1977 déterminant les mesures d'application des articles 7-1 à 7-6 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-6 (V)
• Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 5 (V)