1. Lorsque le préfet prend un arrêté de mise en demeure imposant la réduction du nombre des occupants d'un local affecté à l'hébergement collectif, ou lorsqu'il ordonne la fermeture de ce local, il doit accompagner sa décision de l'énoncé des mesures prises pour assurer le relogement total ou partiel des occupants, adapté à leur situation.
Loi n°73-548 du 27 juin 1973 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1976.
TexteLoi n°73-548 du 27 juin 1973
IdentifiantLEGIARTI000006673087
Texte parentLEGITEXT000006068467
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