Article 7-2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1976.

Carte de l'article 7-2 du Loi n°73-548 du 27 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1976 (en vigueur) — issue de : Loi 76-632 1976-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1976