Loi n°73-548 du 27 juin 1973 · Article

Article 7-2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1976.

TexteLoi n°73-548 du 27 juin 1973

IdentifiantLEGIARTI000006673089

Texte parentLEGITEXT000006068467

Référencearticle 7-2 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 (version du 14 juillet 1976)Légifrance →

1. Lorsque le bénéficiaire de la réquisition fait l'avance des frais d'aménagement, sa créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble, qui peut être inscrite à sa diligence dès la signature de l'arrêté de réquisition.

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