Article 7-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 7-5 du Loi n°73-548 du 27 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1976 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi 76-632 1976-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (VD)