Article 8-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 8-2 du Loi n°73-548 du 27 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 35 I C JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994