Article 14 BIS

Rédaction ancienne, en vigueur du 31 décembre 1977 au 14 janvier 1989. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 14 BIS du Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1977 au 14 janvier 1989 (modifiée) — issue de : LOI 76-1211 1976-12-24 ART. 6 JORF 28 DECEMBRE 1976