Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 31 mars 2011.

Carte de l'article 6-1 du Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 2000 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 26 () JORF 13 avril 2000
• Rédaction du 27 mars 2004 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 30 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 3 août 2005 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 82 () JORF 3 août 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 10 (V)