Article 7

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1973 au 31 mars 2011.

Carte de l'article 7 du Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1973 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi 73-6 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973