1. La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.
2. Elle n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1973 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°73-6 du 3 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000006527918
Texte parentLEGITEXT000006068469
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