Article 4 LEGIARTI000006527908
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1973
NatureLoi
Signé le3 janvier 1973
Publié le4 janvier 1973
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068469
Article 5 LEGIARTI000006527909
1. a modifié les dispositions suivantes
Cité par 33 textes
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 · creation
Décret n°73-253 du 9 mars 1973 · application
Décret n°73-254 du 9 mars 1973 · application
Loi n°76-1211 du 24 décembre 1976 · modifie
Circulaire n°1796 du 28 juin 1983 · application
Décret n°86-237 du 18 février 1986 · application
Circulaire n°3176 du 7 octobre 1986 · application
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 · modifie
LOI92-125 · modifie
DECRET · application
DECRET93-793 · application
RAPPORT · application
DECRET95-771 · application
DECRET · application
LOI2000-321 · modifie
LOI2005-882 · modifie
LOI2007-148 · modifie
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)
Code du travail - art. L5312-12-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1973).