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Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 2008

NatureDécret

Signé le31 janvier 2008

Publié le2 février 2008

PublicationJORF n°0028 du 2 février 2008

AutoritéPremier ministre

NORPRMX0768723D

IdentifiantJORFTEXT000018048829

Référence

Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République, JO du 2 février 2008, NOR PRMX0768723D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-2 et L. 4138-8 ;

Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier Organisation des services

Article 1 JORFARTI000018048844

Sous réserve des dispositions de l'article 2, le Médiateur de la République nomme aux emplois. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services.

Article 2 JORFARTI000018048845

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du Médiateur de la République.

Il est chargé de la direction de l'ensemble des services. Il rend compte au Médiateur de la République de la mise en œuvre de ses décisions ainsi que du fonctionnement des services.

Article 3 JORFARTI000018048846

Le Médiateur de la République signe tous actes relatifs à l'exercice de ses missions et de ses attributions.

Il peut donner délégation au directeur général aux fins de signer toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que des actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services.

Il peut également, sur proposition du directeur général, déléguer sa signature aux agents qui exercent une fonction de direction, dans les limites de leurs attributions.

Article 4 JORFARTI000018048847

Le règlement des services du Médiateur de la République fixe l'organisation administrative et les modalités de fonctionnement et d'intervention des services. Il détermine en outre les dispositions applicables à l'ensemble du personnel, notamment celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi que les règles de gestion des agents.

Chapitre II Dispositions relatives aux agents

Article 5 JORFARTI000018048848

Le Médiateur de la République peut recruter des agents non titulaires de droit public par contrat, employés à temps complet ou à temps incomplet pour une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet.

Les agents non titulaires de droit public recrutés par le Médiateur de la République sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 6 JORFARTI000018048850

Des fonctionnaires, des magistrats ainsi que des agents non titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être mis à disposition du Médiateur de la République dans les conditions prévues par les dispositions qui les régissent.

Article 7 JORFARTI000018048851

Les magistrats ou les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux ou hospitaliers auxquels le Médiateur de la République peut faire appel peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par leur statut respectif.

Article 8 JORFARTI000018048852

Les militaires de carrière peuvent, dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 2006 susvisé, soit être affectés pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès du Médiateur en application du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense, soit être placés en position de détachement en application de l'article L. 4138-8 du même code.

Des militaires peuvent également être mis à disposition du Médiateur de la République dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui les régissent.

Chapitre III Dispositions financières, comptables et diverses

Article 9 JORFARTI000018048855

Les ressources du Médiateur de la République proviennent notamment, outre des crédits de l'Etat, des subventions des autres collectivités publiques et des organismes internationaux.

Article 10 JORFARTI000018048856

Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du Médiateur de la République est le contrôleur budgétaire et comptable des services du Premier ministre.

Article 11 JORFARTI000018048857

Les décrets n° 73-254 du 9 mars 1973 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 9 janvier 1973 et relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République et n° 86-237 du 18 février 1986 relatif aux délégués territoriaux sont abrogés.

Article 12 JORFARTI000018048860

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini