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Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1973

NatureLoi

Signé le3 janvier 1973

Publié le4 janvier 1973

PublicationJORF du 4 janvier 1973

IdentifiantJORFTEXT000000509998

RéférenceLoi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR, JO du 4 janvier 1973Légifrance →

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Cité par 33 textes

Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 · creation

Décret n°73-253 du 9 mars 1973 · application

Décret n°73-254 du 9 mars 1973 · application

Loi n°76-1211 du 24 décembre 1976 · modifie

Circulaire n°1796 du 28 juin 1983 · application

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)

Décret n°86-237 du 18 février 1986 · application

Circulaire n°3176 du 7 octobre 1986 · application

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)

Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 · modifie

LOI92-125 · modifie

DECRET · application

DECRET93-793 · application

RAPPORT · application

DECRET95-771 · application

DECRET · application

LOI2000-321 · modifie

Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 30, v. init. · modifie

LOI2005-882 · modifie

LOI2007-148 · modifie

Arrêté du 18 décembre 2007 (Ab)

Avis du - art., v. init.

Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008, v. init.

Décision du 8 avril 2008, v. init.

LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 2, v. init.

Arrêté du 26 mars 2009 (V)

LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 6 (Ab)

Avis du - art., v. init.

Arrêté du 15 février 2011 (V)

LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22, v. init.

Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)

Code du travail - art. L5312-12-1 (V)

Décret n°73-255 du 9 mars 1973 (V)

Aller plus loin

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