Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.

Article 1 LEGIARTI000018979015

1. La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :

2. En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du médiateur dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès du receveur général des finances au nom du médiateur ès qualités,

3. En dépenses : les opérations décidées par le médiateur.

Article 2 LEGIARTI000018943632

1. Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

Article 3 LEGIARTI000018943633

1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.