Référencearticle 1 du décret n°73-255 du 9 mars 1973 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →
1. La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :
2. En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du médiateur dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès du receveur général des finances au nom du médiateur ès qualités,
3. En dépenses : les opérations décidées par le médiateur.
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