Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Médiateur de la République,
Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur ;
Vu le décret du 5 avril 2004 portant nomination du Médiateur de la République ;
Vu le décret du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République ;
Vu le décret du 19 février 2008 portant nomination du directeur général des services du Médiateur de la République ;
Vu la décision du 13 avril 2004 portant délégation de signature ;
Vu la décision du 5 mai 2004 portant reconduction de M. Jean-François Gratieux dans ses fonctions de directeur du développement territorial ;
Vu la décision du 8 avril 2008 portant nomination d'un directeur des affaires administratives et financières du Médiateur de la République,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations, des marchés et de la validation des dossiers de liquidation de paiement.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés, des bons de commandes, des engagements de dépenses et des titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dreyfus, M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, est habilité à signer des bons de commandes, des engagements de dépenses et des titres de recettes. Dans cette hypothèse, et pour ce qui concerne les dossiers de liquidation de paiement, les dispositions prévues à l'article 5 s'appliquent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dreyfus, directeur général, et de M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, M. Jean-François Gratieux, directeur du développement territorial, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dreyfus, directeur général, ou de M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, M. Tony Gane, directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, au lieu et place de l'un ou de l'autre sans qu'il lui soit possible de signer pour les deux.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2008.
J.-P. Delevoye