Journal officiel · Circulaire
Circulaire n°3176/SG du 7 octobre 1986 relative aux suites à donner aux propositions de réformes présentées par le médiateur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le7 octobre 1986
Publié le30 janvier 1987
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n°4, page 3
IdentifiantJORFTEXT000000866512
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 · application
Loi n°76-1211 du 24 décembre 1976 · application
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · abroge