Journal officiel · Décret

Décret n°73-253 du 9 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 73-6 DU 03-01-1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1973

NatureDécret

Signé le9 mars 1973

Publié le10 mars 1973

PublicationJORF du 10 mars 1973

IdentifiantJORFTEXT000000857717

RéférenceDécret n°73-253 du 9 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 73-6 DU 03-01-1973, JO du 10 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 · application

Cité par 1 texte

Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24 · application

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