Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1973 au 13 février 1982.
Carte de l'article 7 du Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.