Loi n°74-1027 du 4 décembre 1974 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1974 au 16 février 2022.
Carte de l'article 7 du Loi n°74-1027 du 4 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974 - art. 9 (Ab)