Article 12

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1974 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 12 du Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 1974 au 31 juillet 1987 (abrogé)