Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1974 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°74-1094 du 24 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006755880
Texte parentLEGITEXT000006068476
Référencearticle 12 de la loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 (version du 26 décembre 1974)Légifrance →
1. Des décrets fixent les conditions d'application de la présente loi et déterminent notamment :
2. 1° L'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par la présente loi ;
3. 2° Les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L134-2 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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