Article 2

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 2 du Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 décembre 1974 au 29 décembre 1982 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1982 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 78 (V) JORF 30 décembre 1982
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 78 () JORF 31 décembre 1985